Droits et démarches PME
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
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Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
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Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
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Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
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Code de procédure pénale : article 2
Action civile
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Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Porter plainte - [Justice]
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - [Justice]
- Enfant victime de maltraitance - [Justice]
- Mineur victime d'infraction sexuelle - [Justice]
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée - [Famille - Scolarité]
- Harcèlement scolaire à l'école primaire - [Famille - Scolarité]
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Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
