Droits et démarches particuliers
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Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
Formulaire - Cerfa n°16022*04 -Vérifié le 12 juillet 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
- Accéder au formulaire Cerfa n°16022*04 - Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
