Droits et démarches particuliers
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Espace privé MSA - Gestion de toutes les formalités de l'exploitant agricole
Service en ligne -Vérifié le 16 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accès à l'espace privé du site de la MSA permettant à l'exploitant agricole d'effectuer notamment les démarches en ligne suivantes :
- Déclaration des revenus professionnels (DRP), servant de base pour le calcul des cotisations (déclaration en ligne obligatoire à partir de 4 710 de revenus professionnels)
- Paiement des cotisations et contributions sociales
- Demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle"
- Demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol"
- Déclarer ou clôturer une activité annexe
- Déclarer un changement de régime fiscal
- Affilier ou radier des aides familiaux
- Demande d'attestations
- Attestation d'affiliation (MSA, Atexa, cotisants de solidarité)
- Certificats de régularité (VIVEA, Vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales + AGEFOS PME - section non salariés
- Attestation de cessation d'activité
- Attestation de levée de présomption de salariat
- Etc.
- Accéder au service en ligne "Espace privé MSA - Gestion de toutes les formalités de l'exploitant agricole" - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
