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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Formulaire - Cerfa n°15587*07 -Vérifié le 02 mai 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15587*07 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
