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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Formulaire - Cerfa n°15586*09 -Vérifié le 01 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15586*09 - Ministère chargé de la justice
- Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
