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Liste des thèmes » Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Formulaire - Cerfa n°16029*01 -

Vérifié le 31 janvier 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier ) auprès

de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

Accéder au formulaire Cerfa n°16029*01 - Ministère chargé des affaires sociales