Droits et démarches particuliers
Liste des thèmes » Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Formulaire - Cerfa n°15426*06 -Vérifié le 25 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15426*06 - Ministère chargé de la justice
- Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
