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Liste des thèmes » Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Modèle de document -

Vérifié le 06 juin 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut

Accéder au modèle de document "Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement" - Institut national de la consommation (INC)