Droits et démarches particuliers
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Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°10400*28 -Vérifié le 18 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10400*28 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA
