Droits et démarches particuliers
Liste des thèmes » Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Modèle de document -Vérifié le 14 août 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne.
- Accéder au modèle de document "Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance" - Institut national de la consommation (INC)
