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Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Formulaire - Cerfa n°11114*12 - Autre n°941-SD -Vérifié le 04 juin 2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11114*12 - Ministère chargé des finances
