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Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document -Vérifié le 22 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au modèle de document "Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé" - Institut national de la consommation (INC)
