Droits et démarches particuliers
Liste des thèmes » Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire - Cerfa n°12807*08 -Vérifié le 08 décembre 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
: ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12807*08 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire
