Droits et démarches particuliers
Juridictions pénales
Vérifié le 03 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel
- Les juridictions criminelles
- Juridictions pour les mineurs
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police - [Justice]
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - [Justice]
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - [Justice]
- Cour d'assises des mineurs - [Justice]
- Juridictions civiles de première instance - [Justice]
- Juridictions administratives - [Justice]
