Droits et démarches particuliers
Juridictions administratives
Vérifié le 03 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
- Tribunal administratif
- Cour administrative d'appel
- Le Conseil d'État
- Les juridictions administratives spécialisées
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Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives
