Droits et démarches particuliers
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuit :
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuit.
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilierPour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.
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Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
Article L112 A
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Comment déterminer la valeur des biens que je déclare ?
Ministère chargé des finances
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Prix au m² de l'immobilier en France
Notaires de France
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Premier ministre
