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Droits et démarches associations

Associations, fondations et fonds de dotation

Liste des thèmes » Création d'un fonds de dotation

Création d'un fonds de dotation

Formulaire -

Vérifié le 07 décembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Accéder au formulaire - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre