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Liste des thèmes » Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Modèle de document -

Vérifié le 06 juin 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Accéder au modèle de document "Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis" - Institut national de la consommation (INC)