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Liste des thèmes » Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Modèle de document -

Vérifié le 31 octobre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Accéder au modèle de document "Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère" - Institut national de la consommation (INC)